
Jurisprudence : Des Cas où la CNESST a Remboursé des Chirurgies à l’Étranger.
16 novembre 2026Lorsqu’un employeur souhaite recruter un travailleur étranger temporaire, il doit parfois démontrer qu’il a d’abord cherché à pourvoir le poste auprès de personnes disponibles au Québec. Cette exigence ne se résume pas à affirmer qu’il existe une pénurie de main-d’œuvre : il faut pouvoir présenter des démarches de recrutement cohérentes, vérifiables et adaptées au poste. La nature des preuves attendues dépend toutefois du programme d’immigration et des règles applicables à l’offre d’emploi.
Une précision est essentielle : la CNESST encadre notamment les normes du travail, la santé et la sécurité au travail ainsi que l’indemnisation des lésions professionnelles. La vérification des efforts de recrutement pour l’embauche de travailleurs étrangers relève généralement des autorités fédérales et, au Québec, peut aussi impliquer les autorités provinciales compétentes en immigration. Il n’existe donc pas nécessairement un document unique de la CNESST intitulé « preuve d’indisponibilité ». Pour bâtir un dossier solide, il faut identifier l’autorité concernée, conserver les pièces justificatives et expliquer clairement les résultats obtenus.
Non-disponibilité au Québec : comprendre ce que les autorités cherchent à vérifier
La non-disponibilité au Québec signifie, dans le contexte du recrutement, que l’employeur n’a pas trouvé de personne répondant aux besoins réels du poste après avoir mené des démarches sérieuses. Cela ne prouve pas automatiquement qu’aucun travailleur québécois ne pourrait exercer l’emploi. Le dossier doit plutôt montrer que l’offre a été diffusée de façon pertinente, que les candidatures ont été examinées équitablement et que les raisons d’un refus sont liées aux exigences annoncées.
Une entreprise de transformation alimentaire, par exemple, pourrait expliquer qu’elle a publié une offre pour un poste de soir, reçu plusieurs candidatures, puis constaté que certaines personnes ne possédaient pas les compétences requises ou n’étaient pas disponibles pour l’horaire précisé. Elle devra conserver les éléments qui étayent ce récit, plutôt que s’appuyer sur une formule générale comme « personne ne voulait du poste ».
La CNESST n’est pas, à elle seule, l’organisme qui confirme qu’un poste est impossible à pourvoir localement. En revanche, les obligations relevant de son champ d’action restent importantes : les conditions de travail annoncées doivent être respectées, les salaires versés conformément aux règles applicables et le milieu de travail sécuritaire. Une demande liée à un travailleur étranger temporaire ne dispense jamais l’employeur de ces responsabilités.
Avant de lancer la procédure, il faut donc confirmer le programme visé, la région, le secteur, la profession et les exigences applicables à l’offre d’emploi. Les règles peuvent différer selon le poste et évoluer; une liste de pièces préparée pour un autre employeur ou une année précédente ne garantit pas la conformité du dossier actuel.

Preuve d’indisponibilité : quelles démarches de recrutement documenter?
La preuve d’indisponibilité repose sur une chronologie précise. Il est utile de noter la date de publication, les plateformes utilisées, la durée de diffusion, les caractéristiques du poste et les résultats de chaque étape. L’annonce doit décrire fidèlement les fonctions, les compétences requises, le lieu de travail, l’horaire et la rémunération, selon les exigences du programme applicable. Une offre trop vague ou formulée autour de critères injustifiés peut fragiliser le dossier.
Les démarches de recrutement doivent être réelles et vérifiables, et non constituées après coup pour compléter un formulaire. Conservez une copie de l’annonce, les factures ou confirmations de publication, les dates de diffusion, les candidatures reçues et les notes prises lors des échanges. Si une personne est écartée, inscrivez une raison objective reliée aux exigences communiquées : qualification absente, expérience insuffisante lorsque celle-ci est véritablement nécessaire, indisponibilité pour l’horaire annoncé ou refus d’une condition explicitement présentée.
Les justificatifs d’embauche peuvent notamment comprendre les CV reçus, les grilles d’entrevue, les courriels de suivi, les notes de sélection et, lorsqu’ils existent, les contrats ou lettres d’embauche de candidats locaux. Il faut limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire et conserver les documents de manière sécurisée. Les obligations de conservation et les formulaires précis doivent être vérifiés auprès de l’autorité responsable du programme.
- Annonce : version intégrale de l’offre d’emploi, dates et canaux de diffusion.
- Suivi : registre des candidatures reçues et étapes franchies par chaque personne.
- Décisions : motifs factuels, individualisés et cohérents avec les critères affichés.
- Résultat : explication de l’absence de recrutement local, ou preuve des embauches réalisées.
Ce qui rend un dossier convaincant, ce n’est pas le volume de papier, mais la cohérence entre l’annonce, l’évaluation des candidatures et la demande déposée.
Offre d’emploi et conformité aux exigences de la CNESST
Une offre d’emploi destinée à recruter localement doit correspondre au travail réellement proposé. Si l’employeur exige une disponibilité de nuit, une compétence technique particulière ou un permis nécessaire à la fonction, ces critères devraient être justifiables et présentés dès le départ. Modifier les conditions après la publication, ou ajouter tardivement une exigence que les candidats locaux ne pouvaient connaître, peut susciter des questions sur le sérieux du processus.
Il faut également distinguer l’évaluation du recrutement de la conformité aux normes du travail. Le salaire, les heures, les pauses, les vacances, la santé et la sécurité, ainsi que les autres conditions d’emploi doivent respecter les règles applicables. Un employeur ne devrait pas proposer à un travailleur étranger des conditions moins favorables en raison de son statut. La conformité aux exigences de la CNESST est un volet du respect des obligations de l’employeur; elle ne constitue pas, à elle seule, une attestation de pénurie ou de non-disponibilité locale.
Le tableau ci-dessous permet de séparer les pièces qui documentent le recrutement de celles qui concernent les conditions de travail. Il s’agit d’un outil de préparation, et non d’une liste officielle exhaustive : les documents requis varient selon le programme concerné.
| Élément à vérifier | Exemple de pièce à conserver | Point d’attention |
|---|---|---|
| Diffusion de l’offre | Copie de l’annonce et preuve de publication | Dates, durée et contenu doivent être vérifiables. |
| Recrutement local | Registre des candidatures et notes d’entrevue | Les décisions doivent s’appuyer sur des motifs liés au poste. |
| Conditions d’emploi | Description des tâches, horaire et rémunération proposés | Les conditions annoncées doivent correspondre au travail réel. |
| Respect des obligations | Documents de paie et dossiers de santé-sécurité pertinents | La conformité du milieu de travail relève d’obligations distinctes. |
Guide interactif · Recrutement au Québec
Préparer un dossier clair et vérifiable
Parcourez les étapes de préparation et cochez celles qui sont terminées. Une bonne organisation aide à retrouver les pièces utiles pour expliquer les démarches de recrutement.
- Confirmer le programme et les règlesRepérer les exigences applicables
- Rédiger une offre fidèle au posteDécrire les tâches et les conditions
- Publier l’annonceRespecter les exigences du programme
- Enregistrer les candidaturesConserver les échanges et les réponses
- Consigner les motifs de décisionNoter les critères de sélection ou de refus
- Vérifier les conditions de travailExaminer la conformité aux exigences applicables
- Transmettre les pièces demandéesVérifier les documents avant l’envoi
Important : les délais et les documents demandés varient selon le programme et la situation. Vérifiez toujours les exigences auprès de l’autorité compétente.
Pénurie de main-d’œuvre : éviter les erreurs qui affaiblissent le dossier
La pénurie de main-d’œuvre dans un secteur ne démontre pas automatiquement qu’un poste précis ne peut être occupé par une personne disponible au Québec. L’employeur doit étayer sa situation particulière : nombre de candidatures, compétences recherchées, horaires proposés et résultats obtenus. Une affirmation générale sur la difficulté de recruter dans une région ne remplace pas la preuve des démarches réellement accomplies pour cette offre.
Parmi les erreurs fréquentes figurent la publication trop courte, l’absence de copie de l’annonce, les critères qui changent en cours de sélection et les notes d’entrevue trop sommaires. Autre risque : écrire uniquement « candidat non qualifié » sans préciser quelle exigence professionnelle essentielle n’était pas satisfaite. Une note factuelle, rédigée au moment de l’évaluation, est plus utile qu’une justification reconstruite plusieurs semaines plus tard.
Imaginons une entreprise qui cherche un opérateur pour un équipement spécialisé. Elle reçoit dix candidatures et en rencontre quatre. Son dossier sera plus clair si l’annonce précisait la formation demandée, si les entrevues évaluent effectivement cette compétence et si les motifs de décision sont consignés de façon uniforme. À l’inverse, si l’expérience exigée apparaît uniquement dans le formulaire final, la logique du recrutement devient difficile à démontrer.
Pour limiter les erreurs, l’employeur peut faire relire son dossier par une personne compétente en immigration et en droit du travail avant le dépôt. Cette vérification aide à distinguer les exigences de recrutement de celles qui concernent la relation d’emploi, puis à confirmer les pièces attendues auprès des autorités concernées.

Comment préparer un dossier clair et vérifier les exigences applicables
La préparation commence par une question pratique : quelle procédure précise l’employeur souhaite-t-il entreprendre? Les exigences ne sont pas identiques pour toutes les professions, tous les programmes ou toutes les régions. Il faut consulter les instructions officielles en vigueur et vérifier si des obligations particulières s’appliquent au secteur, au salaire, à la durée de l’offre ou au lieu de travail.
Ensuite, rassemblez les documents dans un ordre facile à suivre : offre d’emploi, preuves de diffusion, registre des candidatures, comptes rendus de sélection, décision d’embauche et pièces relatives aux conditions de travail, lorsque demandées. Un index simple facilite la vérification. Si un document n’existe pas ou si une étape n’a pas été réalisée, mieux vaut clarifier la situation que produire une pièce trompeuse ou antidatée.
Une demande complète ne garantit pas son acceptation. Les autorités évaluent les critères applicables et peuvent demander des précisions ou des documents supplémentaires. Garder des copies de tout ce qui est transmis, noter les dates et répondre directement aux demandes contribue à un processus plus lisible. La démarche la plus solide associe une offre réaliste, un recrutement de bonne foi et des preuves fidèles aux faits.
Pour préparer une démarche liée à un travailleur étranger temporaire, l’employeur devrait donc vérifier les règles du programme avant de publier l’annonce, puis conserver les traces du processus au fur et à mesure. Une documentation contemporaine et cohérente rend la situation plus facile à expliquer à l’autorité compétente.
La CNESST délivre-t-elle une attestation de non-disponibilité au Québec?
La CNESST encadre principalement les normes du travail, la santé et la sécurité et l’indemnisation des lésions professionnelles. La preuve des démarches de recrutement pour l’embauche d’un travailleur étranger temporaire relève généralement des autorités responsables du programme d’immigration; vérifiez les exigences précises applicables à votre demande.
Quels documents conserver pour prouver les démarches de recrutement?
Conservez notamment la copie de l’offre d’emploi, les preuves et dates de publication, le registre des candidatures, les notes d’entrevue et les motifs objectifs des décisions. Les pièces précises dépendent du programme et des consignes officielles en vigueur.
Une pénurie de main-d’œuvre suffit-elle à justifier l’embauche?
Non. Une pénurie sectorielle générale ne prouve pas à elle seule qu’un poste particulier était indisponible localement. Il faut documenter le recrutement mené pour l’offre concernée et respecter les critères applicables.
Que faire avant de déposer une demande?
Confirmez d’abord le programme visé et les exigences officielles, assurez-vous que l’offre décrit fidèlement le poste et organisez les justificatifs de recrutement et d’emploi. En cas de doute, demandez conseil à une personne compétente en immigration et en droit du travail.




